Intervention de Valérie Rosso-Debord
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Nous souhaitons seulement que la possession de la résidence principale ne soit pas un motif d'irrecevabilité. Ensuite, la commission se prononcera en fonction de la situation de la personne.
