Intervention de Valérie Rosso-Debord
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :L'amendement CE 42 tend à préciser que la décision de réorientation emporte suspension et interdiction des poursuites en cours dans les mêmes conditions que la décision initiale de recevabilité d'un dossier de surendettement.
