Intervention de Valérie Rosso-Debord
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Il s'agit encore d'un amendement de coordination CE 41 : la suppression des intérêts intercalaires doit concerner aussi les mesures recommandées par la commission de surendettement puis homologuées par le juge.
