Intervention de Valérie Rosso-Debord

Cet amendement a pour objet d'éviter qu'au terme du plan d'apurement la personne dont la dette a été, en principe, entièrement purgée se trouve encore débitrice d'intérêts intercalaires liés au décalage entre la date où a été arrêté l'état du passif et celle de la mise en oeuvre effective du plan d'apurement. À cette fin, il vise donc à supprimer lesdits intérêts.