Intervention de Jean Gaubert

Si nous comprenons votre argumentation, madame la ministre, nous devons aussi constater que la surcharge des commissions aboutit souvent à ce que les dossiers ne soient pas réexaminés. Cette difficulté doit être réglée. De ce fait, des personnes bénéficiant d'un retour à meilleure fortune plus rapide que prévu ne peuvent pas s'extraire de la procédure.