Intervention de François Brottes

Que vous ouvriez à un expulsable la possibilité de ne pas être expulsé même si l'arrêté d'expulsion a été pris me convient. En revanche, des personnes dans une situation identique, mais qui n'auront pas fait de démarche auprès de la commission de surendettement, ne bénéficieront pas d'une telle possibilité. Dès lors, pourquoi ne pas élaborer un dispositif plaçant tout le monde à égalité de droits au regard de la suspension de l'expulsion ? Cette réflexion est indépendante de l'amendement que nous avons déposé, et que nous retirons.