Intervention de François Loos

L'objectif n'est pas d'élargir les possibilités de ne pas expulser mais de permettre au juge de prendre position sur l'expulsion en cours, sachant que le « reste à vivre » que la personne surendettée conserve après élaboration du plan de rééchelonnement des dettes par la commission de surendettement inclut le loyer. Une chance est donc donnée à la personne qui doit être expulsée de reprendre rapidement son versement. Le Sénat a du reste rétabli dans le texte le versement de l'allocation personnalisée au logement dès la déclaration de recevabilité du dossier. La possibilité donnée au juge d'arrêter la procédure d'expulsion est liée à la confiance faite à la commission de surendettement.