Intervention de François Brottes

La proposition du rapporteur est intéressante. Cependant, si les personnes surendettées qui auront engagé une procédure de surendettement et déposé un dossier pourront – heureusement – obtenir de rester dans leur logement, celles qui n'auront pas pris cette précaution seront expulsées sans procédure de recours. Quelle que soit leur bonne foi, les personnes surendettées ne seront donc pas traitées de manière identique selon qu'elles auront enclenché ou non une procédure de surendettement. Ne pourrait-on pas envisager qu'un avis de la commission de surendettement adressé au préfet permette de donner les mêmes droits aux surendettés potentiellement expulsables ?