Intervention de François Loos

Avis défavorable sur les deux amendements. Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement CE 77, le code de la consommation ne permet la suspension automatique des mesures d'expulsion que de façon très limitée : elle ne s'applique qu'aux personnes relevant d'une procédure de rétablissement personnel (PRP), et pour le court laps de temps qui court de la saisine du juge au jugement d'ouverture. Une fois ce jugement prononcé, aucune suspension des mesures d'expulsion n'est plus possible.

Le projet de loi prévoit que la suspension perd son caractère automatique : la commission pourra saisir le juge aux fins d'une suspension des mesures, laquelle reste cependant circonscrite aux personnes relevant de la PRP.

Par mon amendement CE 290 rectifié, qui porte sur l'alinéa 25 de l'article 21, je vous propose d'étendre à toutes les personnes surendettées la possibilité donnée au juge de suspendre les mesures d'expulsion. Sur ce point, les auteurs des amendements CE 36 et 77 et moi-même nous rejoignons. En revanche, afin de ne pas submerger les juges de demandes, je vous propose de laisser à la commission une part d'appréciation dans les dossiers qu'elle transmet au juge aux fins de suspension de la mesure d'expulsion.