Intervention de Valérie Rosso-Debord
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Valérie Rosso-Debord, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement a pour effet non seulement de suspendre les procédures en cours mais aussi d'en interdire de nouvelles, à l'instar de ce que prévoit le régime des procédures collectives des entreprises.
