Intervention de Christine Lagarde

Mes arguments sont identiques à ceux de M. le rapporteur. La rédaction adoptée par le Sénat l'a été à la suite d'un long débat. Pour précisément lutter contre le harcèlement des créanciers, notamment auprès de la famille ou des employeurs des débiteurs, elle permet à la commission de surendettement, dès qu'elle est informée – autrement dit avant le prononcé de la recevabilité –, de demander au juge la suspension des poursuites. Cette disposition permet d'éviter les effets d'aubaine et de mettre fin à l'incertitude pesant sur la date future de la suspension.