Intervention de François Brottes

Monsieur le président, permettez-moi de vous interroger, comme souvent, sur les modalités d'application de l'article 40 de la Constitution. Des lors que des missions de cette nature – dont je ne conteste pas le bien-fondé – seront confiées aux centres communaux d'action sociale, une dépense nouvelle sera créée pour les collectivités. L'application que vous faites de l'article 40 ne serait-elle pas à géométrie variable ?