Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Même avis : dans la pratique, les commissions de surendettement comportent des conseillers sociaux. Leur nomination par le préfet ne semble pas poser de problèmes. Nous examinerons la question mais, quoi qu'il en soit, la mesure est d'ordre réglementaire.
