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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Lorsqu'il y a regroupement de crédits, tous les crédits s'éteignent sauf les crédits renouvelables : le remboursement anticipé ne fait que reconstituer la réserve d'argent. Bien évidemment, les organismes de crédits ne manquent pas de rappeler à leur client l'existence de celle-ci. Cette attitude pousse-au-crime à l'égard d'emprunteurs très fragiles devrait être interdite. C'est pourquoi le sous-amendement CE 331 prévoit qu'en cas de remboursement anticipé dans le cadre d'un regroupement de crédits, les crédits renouvelables sont résiliés de plein droit.

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