Intervention de Lionel Tardy

L'article 14 instaure une possibilité de déchéance partielle du droit aux intérêts. Cette nouveauté complexifie inutilement le texte, la sanction devenant moins lisible.

En outre, le Conseil constitutionnel a censuré le 22 octobre 2009 une disposition visant à permettre au juge de se prononcer sur les dommages et intérêts dans le cadre d'une ordonnance pénale, en rappelant que les règles de la procédure pénale devaient figurer dans la loi. Or, le présent texte prévoit de laisser la déchéance du droit aux intérêts à l'appréciation du juge. Cette mesure risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel.