Intervention de Lionel Tardy

Le projet de loi prévoit que le seuil à partir duquel l'emprunteur doit payer une indemnité en cas de remboursement anticipé est fixé par décret. Or la directive européenne a déjà fixé ce seuil à 10 000 euros. Cette disposition ayant valeur contraignante, le présent amendement tend à inscrire le seuil de 10 000 euros directement dans la loi, afin d'éviter un décret d'application inutile.