Intervention de Éric Diard
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement vise à imposer l'annexion au contrat de crédit d'une photocopie de la pièce d'identité des souscripteurs afin de limiter les nombreuses dénégations de signature, notamment d'ex-époux ou d'ex-concubins, portées actuellement devant les juridictions.
