Intervention de François Loos

La question de la solidarité du couple a été soulevée à plusieurs reprises au sein de la Commission au cours des dernières années. La première réponse tient dans une meilleure application de l'article 220 du code civil. C'est pourquoi les amendements que j'ai déjà évoqués donneront pour première mission au juge, lorsqu'il sera saisi, de procéder à certaines vérifications, relatives notamment à l'application de cet article.

Une deuxième réponse tient dans l'extension aux personnes pacsées du régime de solidarité prévu pour les couples mariés. Tel est l'objet de l'amendement CE 192.