Intervention de Patrick Ollier

Je réfléchirai pour présenter, dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, un amendement visant à prévoir une meilleure information des mariés, qui ne sont pas des juristes, au travers, par exemple, de la remise d'un document les informant de certains points de droit.

Article additionnel après l'article 5 : Extension aux partenaires d'un PACS des exceptions à la solidarité en matière d'emprunt applicables aux époux