Intervention de Serge Poignant

Il s'agit d'une question fondamentale, qui concerne aussi bien les personnes mariées que les personnes pacsées. Êtes-vous certain que les juges fassent vraiment la différence entre un emprunt ménager et un emprunt somptuaire ? Que faire en cas de plusieurs emprunts ménagers dont le cumul aboutit à une somme très importante ? La double signature et sa vérification offriraient une meilleure garantie car cela permettrait de s'assurer que les deux conjoints ou pacsés sont au courant et qu'ils ont eu la possibilité de réagir.