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Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président :

Ce problème, que permet de résoudre l'article 220 du code civil, ce que personne ne sait, me paraît suffisamment grave – je pourrais évoquer un cas de tentative de suicide – pour entraîner la modification de l'article 75 du code civil qui prévoit la liste des articles qui sont lus au moment du mariage. On devrait y remplacer l'article 371-1, qui n'a aucun sens, par l'article 220, qui prend en considération un fait de société, d'autant que deux mariages sur trois finissent par un divorce. Pourquoi ne pas rédiger un amendement visant à modifier l'article 75 du code civil ? Ne faisons-nous pas la loi ?

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