Intervention de François Brottes

Cet amendement d'appel concerne l'opposition à la communauté d'un crédit à la consommation qui n'a été contracté que par un seul membre du couple.

Madame la ministre, vous avez affirmé ce matin qu'il s'agissait d'un vrai problème auquel il était difficile de trouver une solution. Mme Catherine Coutelle a récemment évoqué la situation inextricable d'une femme dont le second mari se trouve dans l'obligation de payer les dettes du premier mari, qui les avait contractées à l'insu de son épouse.