Intervention de Éric Diard
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois :L'amendement CE 24 rectifié vise à inscrire dans la loi que les établissements bancaires ou de crédit ne peuvent faire courir des intérêts sur les intérêts, comme c'est malheureusement trop souvent le cas dans la pratique en raison d'une insuffisante connaissance de cette interdiction par les consommateurs.
