Intervention de François Loos
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
François Loos, rapporteur :La vérification annuelle consistera en une consultation du FICP. La vérification triennale se calque sur le délai instauré par la loi Chatel de 2005, qui prévoit la résiliation de plein droit d'un crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé durant trois ans.
