Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de François Loos

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur :

C'est un point important, car la réforme du crédit renouvelable est une disposition clé du texte.

Le crédit renouvelable est une succession de tirages. Chaque montant doit être amorti dans un délai donné, le délai le plus long correspondant à la somme la plus élevée : jusqu'à cinq ans lorsque la somme dépasse 3 000 euros. Les délais et le seuil seront précisés par un décret. On n'aura donc plus la possibilité de garder des crédits sans les rembourser, puisque l'on sera obligé de rembourser au rythme défini par ce décret.

Dès lors, à partir du moment où l'on cesse de tirer sur le crédit, le délai de remboursement sera variable selon le montant emprunté, mais il sera fixé. En tout état de cause, c'est le même contrat de crédit qui s'appliquera.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion