Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Dans la plupart des cas, la remise immédiate des fonds entraîne une renonciation définitive au droit de rétractation. Dès lors, les dispositions prévoyant le remboursement des fonds lorsqu'ils ont été versés avant la rétractation sont largement illusoires. Je propose donc de prévoir que la mise à disposition des fonds ne prenne effet qu'à l'expiration du délai de rétractation. Cela favoriserait les crédits affectés, qui ne sont pas concernés par ce délai.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion