Intervention de Éric Diard
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois :Il s'agit de prévoir que le formulaire de rétractation est joint à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur de manière à mettre fin à une jurisprudence contradictoire sur la régularité de l'offre de crédit.
