Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Éric Diard

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois :

L'amendement CE 19 vise à interdire tout différentiel de commissionnement selon le type de crédit vendu, de façon à éviter qu'un vendeur ne pousse son client à souscrire un crédit renouvelable alors qu'un tel crédit n'est pas adapté à sa situation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion