Intervention de François Loos

Mon amendement, identique à celui de M. Tardy, apporte une réponse à la préoccupation de M. Cosyns : la dernière phrase de l'alinéa 11 cesse d'être ambiguë si on la complète par les mots : « de bonne foi ». Ainsi, dans le cas où l'emprunteur serait de mauvaise foi, des informations ne figurant pas sur la fiche pourraient lui être opposées.