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Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président :

Quelles que soient nos intentions, nous ne pouvons pas nous substituer aux individus. La loi n'est pas censée prévoir explicitement toutes les situations.

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