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Intervention de François Loos

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur :

Mon interprétation est totalement opposée. Je crains qu'un décret en Conseil d'État ne génère encore plus de contentieux. Je fais confiance aux responsables des établissements de crédit. Avis défavorable.

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