Intervention de Bernard Gérard

Aux termes de l'article, lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, il doit l'être dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Cette notion, assez vague, est susceptible d'interprétations différentes. Or, le non-respect de cette exigence peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Pour éviter les contentieux et garantir une application uniforme de la disposition par les tribunaux, il convient qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette confidentialité.