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Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Aux termes de l'article, lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, il doit l'être dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Cette notion, assez vague, est susceptible d'interprétations différentes. Or, le non-respect de cette exigence peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts. Pour éviter les contentieux et garantir une application uniforme de la disposition par les tribunaux, il convient qu'un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette confidentialité.

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