Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Absolument !
La Commission adopte l'article 3 ainsi modifié.
Chapitre III : Conditions de formation du contrat
Article 4 [articles L. 311-8 à L. 311-10 du code de la consommation] : Explications données à l'emprunteur et vérification de sa solvabilité
