Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Monsieur Gaubert, les prestations commencées hors de France relèvent du droit public, qui a vocation à protéger les consommateurs. Les envois effectués à partir d'un pays étranger tombent, je pense, sous le coup de la réglementation française dès lors que l'offre est faite en France, mais nous allons le vérifier.
