Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
En interdisant la remise à titre gratuit d'un bien d'une valeur supérieure à un certain montant, fixé par décret, l'amendement CE 18 va plus loin que ces amendements-ci. C'est pourquoi, à mon tour, je demande à leurs auteurs de les retirer au profit de celui de la commission des lois.
