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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

L'important est que le contractant sache qu'à compter du jour où il a le contrat en mains, il a le droit de se rétracter pendant quatorze jours. Cela doit clairement figurer sur le contrat. En revanche, faire état de ce délai dans les publicités risque de prêter à confusion. S'agissant du taux d'usure, je ne souhaite pas qu'il soit indiqué, entre autres raisons parce qu'il est fixé tous les trimestres et que cela contraindrait les organismes à modifier périodiquement leurs publicités pour ne pas s'exposer au risque de publicité mensongère.

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