Intervention de Éric Woerth
Réunion du 30 octobre 2008 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Article 22, amendements 255 331 517
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
La plupart des exonérations non compensées relèvent de dispositifs mis en place avant 1994, soit avant les décisions de compensations.
