Intervention de Jean Gaubert

Cet amendement est beaucoup plus que rédactionnel. Il s'agit de se conformer au texte de la directive. Pour autant, la disposition proposée ne résout pas grand-chose. Nous avons tous vu les publicités faites dans la presse par des promoteurs immobiliers sur les dispositifs de défiscalisation, avec l'exemple d'un couple disposant de tels revenus, qui aura à rembourser telle somme s'il achète un bien de tel prix, percevra tels loyers et bénéficiera de telles réductions d'impôt…, si ce n'est que la réalité n'a pas toujours été conforme à ces hypothèses et que des acheteurs se retrouvent aujourd'hui à devoir rembourser un emprunt sans pour autant encaisser de loyers, faute d'avoir trouvé un locataire – et, dans cette situation, ils ne devraient d'ailleurs même pas bénéficier de l'avantage fiscal. Ces informations ne protègent donc pas le consommateur. Elles peuvent même l'induire en erreur, dans la mesure où les simulations données ne correspondent pas à sa situation particulière.