Intervention de François Loos

L'article L. 122-11-1 du code de la consommation, introduit en 2008, dispose déjà que « sont réputées agressives les pratiques qui ont pour objet (…) de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopie, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance », leurs auteurs étant passibles de deux ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer. Ces amendements sont donc inutiles. J'invite leurs auteurs à les retirer. A défaut, j'y serai défavorable.