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Intervention de François Loos

Réunion du 9 décembre 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur :

Cet amendement s'impose afin de permettre que les crédits souscrits pour la réalisation de travaux, d'un montant inférieur à 75 000 euros, liés à l'achat d'un bien immobilier, ne relèvent pas des dispositions relatives au code de la consommation.

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