Intervention de Christine Lagarde

On a dénombré 3 611 rechargements d'hypothèques en 2009, contre 14 417 en 2008. Ce tassement est en grande partie dû à la sécurité et au formalisme dont on a entouré le mécanisme français.

D'abord, toutes les conditions du code de la consommation s'y appliquent. Ensuite, on ne peut recharger l'hypothèque que dans la limite de la valeur pour laquelle le bien immobilier était inscrit – ce qui constitue une grande différence avec les subprimes ; il n'est pas possible de réévaluer, en cours de crédit, le bien apporté en garantie. Le rechargement doit être fait par l'intermédiaire d'un notaire. Enfin, on ne peut utiliser l'hypothèque rechargeable pour garantir un crédit renouvelable.

Ce mécanisme, peu utilisé, est néanmoins utile pour les personnes ayant souscrit un crédit avec une constitution de garantie sous forme d'hypothèque. J'émets par conséquent un avis défavorable à l'amendement de M. Gaubert.