Intervention de Patrick Ollier

Si la Commission décide d'adopter cet amendement, qui modifie la rédaction de l'article, les amendements CE 50 rectifié et CE 51 de M. Jean Gaubert n'auront plus d'objet. Dans un souci de courtoisie à l'égard de l'opposition, je propose à leur auteur de les présenter avant que la Commission n'examine l'amendement du rapporteur.