Intervention de Lionel Tardy

Le projet de loi prévoit désormais la création d'un comité consultatif – dès l'article 1er A pour ce texte –, alors qu'une telle disposition relève du domaine réglementaire. Il existe pour ce type d'institutions une procédure fixée par décret avec une étude d'impact préalable et une durée de vie limitée de l'organisme créé, que ne prévoit pas l'alinéa 8. C'est pourquoi je propose la suppression de cet alinéa.