Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de François Loos

Réunion du 9 décembre 2009 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur :

Avis défavorable, car le dispositif prévu dans le texte entraînera la baisse globale du taux de l'usure, du fait que, à l'intérieur de chaque tranche, et non plus pour chaque famille de crédit, un seul taux d'usure sera prévu pour les crédits renouvelables et un autre pour les crédits amortissables.

Je rappelle que les taux d'intérêt sont plus élevés pour les petits crédits en raison notamment des frais de dossier à la charge des prêteurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion