Intervention de Christine Lagarde

Je vous remercie de vos interventions pertinentes.

Je suis déterminée à améliorer l'existant pour répondre à l'urgence et à ce que nous ayons le débat, dans un objectif de moyen terme, sur l'opportunité de mettre en place un répertoire national et sur les conditions d'accès aux données qu'il contiendrait. Du reste, je ne suis pas convaincue de l'efficacité d'un tel répertoire.

Monsieur Brottes, vous avez, en évoquant le taux d'usure, parlé de vol à main non armée. Le texte issu du Sénat permettra de réaliser des progrès en la matière puisque le système qui consiste à déconnecter la qualification juridique du crédit et le taux va dans la bonne direction. Il est normal, en ce qui concerne les petits crédits, que compte tenu des risques juridiques qui leur sont associés, en fonction de la situation du débiteur et des frais d'ouverture du dossier, les taux soient plus élevés que pour les crédits plus importants. Mon objectif est d'éviter le mauvais crédit, c'est-à-dire un crédit qui est, à la fois, mal adapté à l'emprunteur et mal affecté.

Monsieur Poignant, il est vrai que je n'ai pas répondu à Mme de La Raudière, qui m'a demandé si l'amortissement minimum sera applicable aux stocks : il le faudra, moyennant une solution pratique qui reste à trouver. Une période transitoire devra être prévue, permettant de monter le stock au niveau que vous adopterez par voie législative, un décret devant fixer les conditions de transition.

En ce qui concerne le rachat des crédits, il peut être, pour le consommateur, aussi utile que dangereux, si on prend en considération certaines clauses. Pour la première fois, un projet de loi évoque l'activité de rachat et de regroupement des crédits. Le texte peut être encore enrichi pour éviter les abus. M. le rapporteur a notamment étudié la difficile question du regroupement alors que les crédits rechargeables restent ouverts.

Madame Vautrin, en ce qui concerne l'identité du conjoint et la solidarité entre époux, je suis sensible à l'argument de M. Suguenot relatif au risque qu'il y aurait à engager le conjoint si cela devait aboutir à interdire tout recours.

Monsieur Suguenot, vous avez également évoqué la question des cartes confuses. Comme le texte le prévoit, il ne doit pas y avoir de liaison automatique entre carte de fidélité et carte de crédit. Désormais, pour les cartes de fidélité avec fonction de paiement comptant, le crédit ne pourra être activé que sur demande expresse du consommateur.

M. le rapporteur pour avis de la commission des lois a soulevé la question des cadeaux, des bonifications et des incitations à l'entrée dans le crédit à la consommation : un mécanisme doit être prévu qui ne conditionne pas tel ou tel avantage particulier à l'entrée dans le crédit à la consommation ou l'activation de la carte.

Messieurs Gaubert et Sirugue, vous avez évoqué l'idée que le crédit renouvelable serait aujourd'hui utilisé massivement pour financer des dépenses courantes : tel n'est pas le cas. En effet, alors que la vente par correspondance réalise 40 % de son chiffre d'affaires grâce au crédit à la consommation, seulement 5 % des ventes des grandes surfaces commerciales sont financées par ce type de crédit.

Monsieur Léonard, il convient, non pas d'interdire le démarchage, mais de trouver un point d'équilibre, comme l'a souligné M. Gérard. En effet, de nombreux intérêts sont en jeu : ceux des consommateurs, surendettés ou non, ceux des salariés rattachés directement ou indirectement aux secteurs d'activité concernés, ainsi que ceux de l'activité du crédit à la consommation elle-même. L'interdiction du démarchage tuerait le crédit à la consommation. En revanche, comme l'a suggéré M. le président Ollier, il convient d'arrêter le démarchage intensif, le harcèlement ou les relances téléphoniques auprès de tiers, visant à culpabiliser l'emprunteur. Il faut rédiger un texte équilibré, permettant de maintenir le crédit à la consommation tout en évitant le harcèlement.

Monsieur Dumas, il est tout à fait possible, pour un parlementaire, de participer à une commission de surendettement, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ?