Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Les avancées apportées par ce texte sont réelles, mais timides. J'en donnerai deux exemples.

Ainsi, vous parlez d'avancées à propos de l'article 1er A. Mais écrire qu'« un comité, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, est chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des crédits aux particuliers » n'est pas suffisant. Le problème vient du taux d'usure appliqué pour les crédits revolving. Si les défaillances ne représentent que 2 % des 150 milliards d'euros d'encours, des taux de 16, 17 ou 18 % ne sont pas acceptables. Et il appartient au Parlement, et non à quelque comité Théodule, de fixer la limite.

Une autre avancée est l'instauration d'une valeur minimale d'amortissement. Mais si un crédit renouvelable est aussi rechargeable, cette valeur minimale n'est que virtuelle, dans la mesure où l'on peut renouveler l'emprunt de manière continue. Un crédit n'est pas amortissable si on peut le recharger.

Le texte est donc perfectible. En particulier, il est nécessaire de séparer le vendeur de produit et le vendeur de crédit, de façon que l'on ne puisse plus, comme aujourd'hui, se voir proposer des crédits sur le lieu de vente – sauf peut-être pour des sommes peu élevées.

Enfin, comme mes collègues, je pense que le fichier positif est une bonne chose, à condition que tout le monde n'y ait pas accès. Le système du permis de conduire à points est à cet égard un bon modèle, d'autant qu'il concerne des millions de Français.