Intervention de François Brottes

Ce texte n'est pas un recul, mais il peut apparaître comme une illusion.

Je me satisfais que le Gouvernement et la majorité aient entendu les appels réitérés du groupe socialiste au sujet de la situation des conjoints. Personne ne peut nier que je me batte sur cette question depuis quatre ans, suivi parfois par la Commission. De même, la pression que nous avons mise sur la majorité au sujet de la suppression du crédit revolving a compté dans le fait que ce texte comporte de véritables dispositions normatives.

Je me réjouis également que la Commission des lois fasse des propositions utiles concernant le fichier positif. Aujourd'hui, chaque citoyen a la possibilité de connaître le solde de points de son permis de conduire. Sans une telle disposition, on pourrait se voir retirer son permis sans même le savoir. De la même façon, il serait anormal de ne plus être en capacité d'emprunter faute d'avoir eu la possibilité de connaître les éléments de son propre endettement. C'est d'une telle évidence qu'il ne devrait même pas y avoir de débat à ce sujet. J'espère donc que nous parviendrons à vous convaincre.

Enfin, la situation actuelle du taux de l'usure s'apparente au vol à main non armée, et reste insupportable malgré les précautions que vous prévoyez. Ainsi, je vous ai entendu déclarer, et c'est une bonne chose, qu'à aucun moment il ne pourrait être fait d'offre de crédit renouvelable sans une offre de crédit rechargeable. Pour notre part, nous proposons que soient dissociés le vendeur de crédit et le vendeur de produit. Mais le texte ne le prévoit pas, et c'est en ce sens qu'il peut apparaître comme une illusion.