Intervention de Christine Lagarde

Avant tout, je voudrais remercier le rapporteur, François Loos, qui a accompli un travail considérable.

Un des sujets sur lesquels nous devons débattre au fond est celui du répertoire. Mais nous devons parer au plus pressé et, pour cela, disposer d'un outil efficace. De ce point de vue, la priorité est de mettre à jour le FICP et de le faire fonctionner. Pour moi, la question n'est pas d'opposer le FICP au fichier positif, mais de rechercher l'outil le plus efficace pour éviter le pire. Par la suite, il faudra se demander si un répertoire national fichant 14 millions de ménages en France est ou non une bonne idée.

L'autre sujet qu'il nous faut aborder est celui du taux de l'usure. À cet égard, monsieur Gaubert, je trouve injustes vos propos sur l'Observatoire des prix et des marges, qui a fait la preuve de son efficacité dans bien des domaines. En particulier, il nous fournit des données empiriques qui nourrissent le dialogue – souvent difficile, je vous l'accorde – entre des intérêts divergents. Mais dans l'article 1er A, nous proposons de vraies modifications, et pas seulement la création d'un observatoire. À l'opposé de la vieille règle qui distingue le taux d'usure selon que le prêt est amortissable ou renouvelable, le projet de loi institue différents taux d'usure selon le montant du prêt. Je rappelle que notre pays est l'un des seuls en Europe à conserver cette notion de « taux d'usure », ce dont je ne me plains pas : à chaque pays sa solution. Personne n'est obligé de suivre notre exemple, et nous ne sommes pas obligés de suivre l'exemple belge !

Vous avez été pratiquement unanimes au sujet du commissionnement des vendeurs, et le Gouvernement sera à l'écoute de vos propositions. Il y a en effet quelque chose d'inique dans la manière dont le commissionnement privilégie des crédits inappropriés. Ce caractère inapproprié ne vient pas nécessairement de l'aspect rechargeable du prêt, mais concerne surtout les crédits non amortissables et ceux qui ne sont pas destinés à la bonne finalité. Ce qui m'afflige, c'est de voir des vendeurs « fourguer » du crédit renouvelable pour des besoins de moyens et long terme et pour des montants importants. Nous devons trouver l'ancrage législatif susceptible de faire échec à ces tentatives !

En ce qui concerne les personnes victimes des agissements de leur conjoint, j'espère pouvoir vous faire des propositions. Le sujet est difficile, car il touche à des pans entiers du droit civil sur lesquels on tend traditionnellement à rester inflexible.

Monsieur Dionis du Séjour, la loi de modernisation de l'économie a permis de faire de gros progrès sur l'accessibilité bancaire, et notamment sur le droit au compte. Mais je ne veux pas que cela ne concerne que la Banque postale : toutes les banques doivent s'efforcer de favoriser cette accessibilité. Quant au microcrédit, il faut rester raisonnable et ne pas ouvrir la voie à un mécanisme de prêt de type peer to peer, avec des taux d'intérêt extrêmement variables. Les solutions que nous proposons sont de nature à améliorer le financement du microcrédit, tout en encadrant celui-ci de façon sérieuse.