Intervention de Daniel Paul

Par rapport à ce qui était prévu il y a quelques mois, ce texte marque en effet des avancées. Mais vous êtes encore loin de prendre la mesure de la réalité ! En mai, nous avions présenté une proposition de loi sur le sujet, élaborée avec l'aide des associations de défense des consommateurs. Elle partait du même constat : 34 % des ménages, soit 9 millions, détiennent un crédit à la consommation, et leur nombre augmente. En outre, les retraités sont de plus en plus concernés, ce qui montre que leur pension est insuffisante pour faire face à leurs dépenses. Au total, l'encours des dettes est de près de 150 milliards d'euros.

Nous prévoyions que le prêteur soit tenu de proposer à l'emprunteur qui en ferait la demande un échelonnement du remboursement du montant de la réserve d'argent déjà utilisée à un taux effectif global qui ne pourrait excéder la moitié du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, tels que définis par l'autorité administrative, après avis du Comité consultatif du secteur financier. La majorité s'est opposée à cette disposition.

En attendant de défendre nos amendements, je reviendrai sur trois problèmes précis.

Je m'interroge tout d'abord sur le taux d'usure, qui est très critiqué. Ensuite, n'est-il pas temps d'avancer sur l'action de groupe ? Je sais que des réflexions sont menées à divers niveaux sur ce sujet, qui suscite une forte opposition de certaines organisations patronales ou d'entreprises de vente par correspondance. Mais cet élément manque à notre panoplie. Enfin, alors que le surendettement explose, le moment était-il approprié pour réduire le nombre des commissions de surendettement ?