Intervention de Jean Gaubert

Dans sa précipitation, Mme la ministre a oublié de préciser que ce projet de loi trouvait son origine, pour une part, dans la nécessaire transcription d'une directive européenne. Cela étant, il ne manque pas d'intérêt : il comporte un certain nombre d'avancées, même si l'on a le sentiment que le Gouvernement s'est arrêté au milieu du gué. Le risque est qu'il finisse par se retrouver submergé.

Si personne, ici, ne souhaite supprimer le crédit à la consommation, qui est un stimulateur de l'économie, nous devons faire en sorte qu'il fonctionne plutôt à moyen et long terme. Ce qui pose problème, ce n'est pas le crédit destiné à acquérir de petits équipements, mais celui qui, pour pallier le manque de pouvoir d'achat dont souffrent nos concitoyens, sert à faire les courses quotidiennes. Or c'est précisément ce dernier usage qui, en général, est financé par le crédit revolving. Nous serons probablement d'accord sur l'idée d'orienter le plus possible les consommateurs vers le crédit amortissable pour tout ce qui concerne l'achat de petits biens mobiliers.

En ce qui concerne le crédit renouvelable, un point reste à préciser. Si un crédit est seulement amortissable, cela signifie que le crédit revolving est supprimé. Mais s'il est aussi rechargeable, il n'est pas vraiment amortissable puisque, lorsque sa durée est échue, le consommateur peut se retrouver à nouveau avec la même somme à rembourser. C'est la situation du fameux crédit hypothécaire, qui avait été inventé pour l'immobilier et qui, heureusement, n'a pas servi.

Rappelons que le crédit revolving ruine nos concitoyens : j'ai ainsi rencontré une femme qui en avait souscrit vingt-six différents, tout en ayant pleinement conscience des dangers que comporte une telle situation. Or elle ne figure pas au FICP, car elle prend la précaution de recharger son compte régulièrement pour éviter les incidents de paiement. Cela montre que ce fichier est inopérant dans un certain nombre de situations.

Il faut également aller plus loin dans le contrôle de l'intéressement des vendeurs à la vente de crédit. On le sait, un vendeur de voiture peut recevoir un supplément de rémunération pour la vente de certaines options, mais aussi pour la vente de crédit, ce qui l'incite à en proposer aux clients.

En ce qui concerne le répertoire positif, nous n'irons pas aussi loin que la Commission des lois. Un tel répertoire constituerait certes un progrès dans la mesure où toutes les grandes banques ont déjà constitué leur propre fichier, voire se l'échangent même entre elles, en toute illégalité. Nous ne pouvons pas accepter un tel laisser-faire. Cependant, il serait dangereux d'instaurer un système directement interrogeable par les banques. Mieux vaudrait s'inspirer du casier judiciaire, ou du permis à points : la personne concernée est la seule à pouvoir obtenir des informations sur sa situation et elle les communique comme elle l'entend.

Enfin, en ce qui concerne la réforme du taux d'usure, si j'ai bien compris l'article 1er A, vous ne proposez qu'un observatoire de plus. L'Observatoire des prix et des marges a-t-il eu un effet des rapports entre la grande distribution et ses fournisseurs ? Non : ce qui change les choses, ce sont les assignations en justice que vous avez récemment demandées, ce dont je vous félicite. L'observation ne suffit pas, et c'est pourquoi nous souhaitons aller beaucoup plus loin. Le Médiateur de la République le dit lui-même : au-delà d'un taux d'intérêt de 10 %, les gens ne peuvent pas rembourser, d'autant que ceux qui ont recours au crédit revolving ont généralement des moyens réduits. Certes, la question peut se poser de savoir si les banques peuvent encore prêter à 10 %. Mais elles admettent elles-mêmes qu'elles n'ont que 2 % de défaillance. Cela signifie qu'avec un taux de 20 %, il leur reste 18 % pour gérer les frais, ce qui me paraît beaucoup. Nous proposerons donc un amendement tendant à donner une autre définition du taux d'usure. Curieusement, un texte similaire circule au Congrès des États-Unis, pays qui n'est pas, que je sache, un pays socialiste.